Conditions générales de location de VAE/VTT

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE) et de VÉLO TOUT-TERRAIN (VTT)

 

Article 1 – Objet du contrat :

La location d’un Vélo à Assistance Électrique (dénommé ci-après VAE/VTT) avec ou sans accessoire, doté des équipements de base fournis par La Société La Closerie de Fronsac et dénommée « le loueur ». Le VAE/VTT, ses accessoires et ses équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués ».

 

Article 2 – Equipement de base du vélo :

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Chaque VAE/VTT loué est équipé de : éclairage avant et arrière, porte-bagage arrière, batterie avec clé, terminal de commande de l’assistance, afficheur assistance + compteur, béquille, garde-boues, sonnette, sacoche, porte-smartphone, rétroviseur. En complément, le loueur fournit un casque, un antivol et un kit de réparation.

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Article 3 – Obligation du locataire :

 

Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne et n’est ni cessible ni transmissible. Le locataire doit être une personne physique de plus de 18 ans et apte à la pratique du vélo. Les utilisateurs doivent avoir au minimum 14 ans et mesurer au moins 1,45m. Les mineurs doivent être accompagnés par un adulte responsable.
Le locataire reconnaît que le vélo est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique, il doit se présenter au point de location. Les réparations dues à l'usure normale seront prises en charge par le loueur, mais celles dues à une mauvaise utilisation seront à la charge du locataire.

 

Article 4 – Conditions d’utilisation :

 

Le locataire s’engage à utiliser lui-même le vélo. Le prêt et la sous-location sont strictement interdits. Il est responsable des infractions au Code de la Route et des dommages causés.
L'utilisation du VAE/VTT est autorisée sur route, pistes cyclables et chemins carrossables. Il est interdit de rouler sur des chemins non autorisés ou en dehors des conditions normales d’utilisation. Le locataire doit attacher systématiquement le vélo à un support fixe avec l’antivol fourni.

 

Article 5 – Propriété :

 

Les biens loués restent la propriété exclusive du loueur. Le locataire est responsable du vélo jusqu'à sa restitution et doit souscrire une assurance responsabilité civile.

 

Article 6 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution :

 

La location prend effet à la remise du vélo. Le locataire reconnaît recevoir un vélo en bon état et s'engage à le restituer dans le même état. Aucun remboursement n’est prévu en cas de restitution anticipée.

 

Article 7 – Responsabilité :

 

Le locataire exonère le loueur de toute responsabilité liée à l’usage des biens loués, y compris les préjudices corporels et matériels résultant d’accidents de toute nature. Il atteste disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les risques inhérents à l’utilisation des biens loués, tant pour lui-même que pour les personnes placées sous sa responsabilité. Le locataire assume l’entière responsabilité des dommages, détériorations et vols affectant les biens loués. En cas de dommage, perte ou vol, les frais correspondants seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur ci-dessous.

 

Exemples de tarifs :

• VAE/VTT : 1 800€ - 2 500€

• Batterie : 500€

• Antivol : 30€

• Casque : 35€

• Pneus : 25€

• Éclairage : 60€

• Main d’œuvre : 60€/h

 

Article 8 – Caution :

 

Une caution de 300€ par vélo est exigée (empreinte carte bancaire). Cette empreinte bancaire n’est pas encaissée et sera annulée après restitution en bon état. Le locataire consent à ce que le loueur prélève sur la caution les montants nécessaires à la réparation des dégradations et vols, conformément aux tarifs mentionnés ci-dessus. Il est précisé que la caution ne constitue en aucun cas un plafond de garantie, et que le loueur se réserve le droit d’engager toute action complémentaire afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice.

 

Article 9 – Assistance :

 

Le locataire loue le VAE/VTT en parfait état de marche. Le locataire est responsable du rapatriement du vélo en cas de panne. Aucun service d'assistance n'est inclus dans la location.

 

Article 10 – Dispositions diverses :

 

En cas de non-respect des obligations contractuelles, le loueur peut résilier la location immédiatement.

 

Article 11 – Différend :

 

Tout litige sera soumis au tribunal du siège social du loueur.

 

Article 12 – Définitions :

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• Accident : événement soudain causant des dommages.

• Vol : évènement inattendu ayant pour conséquence la disparition d'une partie ou de la totalité des VAE/VTT ou des accessoires listés dans le contrat de location.

• Effraction : détérioration ou destruction du système d'antivol reliant le VAE/VTT à un point d’attache fixe sur la voie publique.

 

Article 13 – Médiation :

 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le locataire peut faire appel à un médiateur en cas de litige. SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost.